Conditions d'Utilisation
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Date d'entrée en vigueur :: 16 juillet 2025
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Notre service est destiné aux résidents canadiens majeurs cherchant des conseils d'investissement.
Admissibilité
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et légalement capable de conclure des contrats au Canada.
Responsabilités du Compte
- Maintenir la confidentialité de vos informations
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter toutes les lois applicables
Utilisations Interdites
Il est interdit d'utiliser notre service pour :
- Des activités illégales ou frauduleuses
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Conditions de Paiement
Les conditions suivantes s'appliquent :
- Paiement dû avant prestation de service
- Tarifs incluent la TVH (13% Ontario)
- Aucun remboursement après consultation fournie
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé pour nos services.
Maximum 5000$ CAD par réclamation, excluant les dommages indirects.
Résolution de Conflits
Résolution des conflits par médiation obligatoire avant recours judiciaire.
Arbitrage
Les conflits non résolus par médiation seront soumis à arbitrage confidentiel.
Selon les règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada.
Résolution en Ligne
Plateforme de résolution de conflits disponible pour les clients européens.
Résiliation
Nous pouvons résilier l'accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les obligations financières existantes.
Droit Applicable
Lois de la Province de l'Ontario, Canada
Divisibilité
Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties.
Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec préavis de 30 jours.
Dernière mise à jour :: 16 juillet 2025
Contact pour les Conditions
Questions concernant ces conditions :
Adresse: Point Pleasant Park, Halifax, NS B3H 1A1, Canada